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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 6, amendement 60
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
monétaire et financier,
insérer les mots :
ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données,
La parole est à M. Bernard Fialaire.
