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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 66 ter, amendement 114
Catherine Tasca, présidente :J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 66 ter.
L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711 -1 -1. - À compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement les données chiffrées sur le nombre de départs en retraite par tranches d’âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq et soixante ans, sur le montant moyen des pensions versées, ainsi que sur l’espérance de vie à soixante ans de leurs assurés sociaux. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
La parole est à M. Jacques Gautier.
