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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 66 ter, amendement 115
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711 -1 -2. - À compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation tous les ans. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
Veuillez poursuivre, monsieur cher collègue.
