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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 66 ter, amendements 114 115
Catherine Tasca, présidente :présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, et ainsi libellé :
I. - Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711 -1 -2. - À compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-114 rectifié et II-115 rectifié bis ?
