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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 28 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Compte spécial : participations financières de l'état
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial :Ces chiffres ne prennent pas non plus en compte les éventuelles requalifications d’Eurostat, puisque nous ne savons pas encore si la Société de financement de l’économie française, créée en octobre dernier, sera qualifiée ou non dans le cadre de la dette maastrichtienne.
Dernier chiffre : 5 milliards d’euros. C’est le montant des recettes de privatisations théoriques inscrit pour 2009 dans le compte « Participations financières de l’État ».
En fait, ce chiffre n’a d’autre valeur qu’indicative : il reproduit les prévisions de la loi de finances initiale pour 2008, mais, finalement, en 2008, les recettes de privatisations ont été très faibles puisqu’elles se sont élevées à 1, 3 milliard d’euros et qu’elles ont été essentiellement utilisées pour solder un certain nombre de dettes de l’établissement de défaisance du Crédit Lyonnais.
La valeur des participations de l’État est parfaitement tenue par l’Agence des participations de l’État.
À ce propos, je souligne que nous avons examiné les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques pour voir si devaient leur être appliquées les nouvelles exigences en matière d’éthique et de gouvernance. J’ai constaté que ces rémunérations étaient très nettement inférieures à celles qui sont accordées dans les milieux de la banque ou de la finance.
La valeur des participations cotées de l’État varie entre 110 milliards et 200 milliards d’euros selon les fluctuations de la Bourse ; aujourd’hui, elle représente environ 115 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances prévoit cependant pour 2009 une recette de dividendes issus des entreprises publiques supérieure à celle qui est encaissée en 2008 : 5, 9 milliards d’euros, contre 5 milliards d'euros en 2008. Compte tenu de la situation réelle des entreprises à la fin de cette année, cette prévision est-elle réaliste ? Ce montant est toutefois déjà compris dans les recettes diverses du budget de l’État.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » pour 2009.
