Intervention de Marie-France Beaufils

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le service de la dette publique et la conduite des opérations patrimoniales de l’État représentent un ensemble de crédits et de mouvements financiers inégalés, si ce n’est par la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En ce qui concerne la dette publique, le programme d’émission de titres va être particulièrement important en 2009, puisqu’il atteindra, en théorie, 165 milliards d’euros, dont deux tiers seront consacrés à l’émission de titres d’amortissement des titres de dette antérieurs.

Les nouveaux titres de dette et de créance pour les détenteurs sont, pour l’essentiel, destinés à remplacer les titres antérieurs. Cela soulève la question de l’efficacité de la gestion publique, puisque l’investissement direct de la nation en nouveaux éléments de patrimoine est de plus en plus faible et représente aujourd’hui seulement moins de 10 % du volume d’émissions de l’année.

Pour autant, il faut noter que le coût du service de la dette, tout en étant très élevé, va être inférieur au déficit budgétaire inscrit dans l’article d’équilibre – ce qui devient d’ailleurs une clause de style – et que l’effet « boule de neige » de la dette n’est donc aucunement interrompu.

Sur le service de la dette, il faut constater que le taux d’intérêt moyen qui la grève est poussé vers le haut par la règle d’indexation des obligations assimilables du Trésor indexée sur l’inflation, les OATi.

Si l’indexation assure aux rentiers un revenu tout à fait conforme à leur attente et caractérise la qualité de la signature de l’État français, elle représente tout de même un réel surcoût, qui ne fait que croître avec la multiplication des produits indexés.

Se pose alors l’une des questions les plus importantes pour le moyen et le long terme, celle de la centralisation de la dette publique, sous toutes ses formes, dans les comptes de l’État.

Je voudrais faire quelques observations sur ce point.

Le fait qu’il existe une dette sociale cantonnée et une dette des grandes entreprises publiques et des autres organismes d’administration centrale retracée dans les comptes propres de la CADES, ou de ces entités, n’est pas satisfaisant.

De fait, il conviendrait, selon nous, de procéder, dans des délais rapprochés, à une vaste opération de reclassement de la dette publique et à son intégration, sous des formes appropriées, par offre publique d’échange notamment, dans la dette publique de l’État.

Comment résoudre le problème de la persistance de la dette sociale, la Caisse d’amortissement de la dette sociale semblant promise à devoir encore intervenir pour faire face aux déficits sociaux que des années de déflation salariale, entre autres éléments, ont accumulés ?

De même, il va falloir très vite procéder à la nationalisation de la dette de Réseau ferré de France qui, comme nous l’avions pressenti dès la réforme de 1997, ne parvient toujours pas à réduire de manière sensible son endettement financier et se voit contraint de continuer de s’endetter aux pires conditions pour faire face à sa mission de développement des infrastructures ferroviaires.

Ce n’est pas en vendant son patrimoine immobilier désaffecté au prix le plus proche possible de celui du marché que l’État pourra répondre aux contraintes de sa propre dette.

Évidemment, se pose également la question des engagements en garantie pris par l’État, dans le cadre du collectif budgétaire adopté en octobre dernier, pour aider au financement de l’économie.

Si la mise en place des structures ad hoc s’est déroulée sans difficultés majeures, nous devons formuler quelques remarques de fond.

Si la garantie de l’État n’est pas appelée à jouer sur les crédits bancaires distribués aux entreprises, ce ne sera pas forcément bon signe.

Le paradoxe d’un retour sur investissements pour l’État de la création des deux entités juridiques nées du collectif budgétaire, par versement de dividendes ou d’intérêts, pourrait en effet signifier que les banques ont continué à accorder des prêts à des entreprises par nature solvables, et donc pas forcément à celles qui ont le plus besoin de fonds.

L’intervention publique a en effet été conçue de façon particulière, puisqu’on avance de l’argent levé sur les marchés financiers, on garantit éventuellement des prêts et on attend – on espère, devrais-je dire – que tout cela produise intérêts ou dividendes.

L’État a le même défaut que ces financiers qui attendent que l’argent tombe grâce à l’activité des autres. Quelles exigences a-t-on sur l’utilisation et donc quel regard porte-t-on sur la gestion des sommes garanties ? Aujourd’hui, en tout cas, rien n’est porté à notre connaissance.

Une telle orientation, qui laisse les mains libres à ceux-là mêmes qui ont créé la crise, n’est pas recevable.