Intervention de Éric Woerth

Madame le rapporteur spécial, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-29, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-152 du Gouvernement, que j’évoquais précédemment à la tribune, visant à poser trois exceptions au principe de base.

Tout d’abord, les immeubles à l’étranger, parce qu’ils ont vocation à s’autofinancer.

Ensuite, des exceptions, qui peuvent être transitoires, concernant le ministère de la défense. Là encore, il s’agit d’autofinancement, concernant des bases, des équipements et la réforme militaire.

Enfin, l’application du nouveau principe législatif est différée d’un an pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, parce que le contrat de performance, dont le terme est le 31 décembre 2009, précise que celui-ci bénéficie, sur le produit des cessions des biens qu’il occupe, d’un retour à hauteur de 95 %, hors Île-de-France. Le MEEDDAT passera donc dans le droit commun à partir de 2010.