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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 novembre 2008 à 21h30
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après l'article 85, amendement 29
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cessions de biens immeubles de l'État sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. »
Cet amendement a déjà été défendu. Le Gouvernement s’est déjà exprimé.
Le sous-amendement n° II-152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II-29 par une phrase ainsi rédigée :
La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ce sous-amendement a déjà été défendu. Le Gouvernement s’est déjà exprimé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-152.
