Intervention de Éric Woerth

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » est très spécifique.

D’abord, les dépenses sont très intimement liées aux recettes. Les crédits sont donc évaluatifs et il devient dès lors impossible de les préciser avec rigueur.

Ensuite, la nature même de ces crédits rend difficile la mise en œuvre des règles normalement applicables aux dépenses.

Dans ces conditions, il n’est pas aisé de définir des objectifs de performance.

Comme vous le savez, madame le rapporteur spécial, trois facteurs expliquent cette situation.

Le premier, c’est l’évolution de la consommation avec les exportations, donc le problème du remboursement des crédits liés à la TVA.

Le deuxième facteur, c’est l’évolution du bénéfice fiscal des entreprises, le remboursement des excédents de versement et d’impôt sur les sociétés. Même une prévision correcte de l’évolution du bénéfice fiscal d’une entreprise ne garantit pas une bonne prévision des remboursements d’impôt sur les sociétés. En 2008, par exemple, on a constaté un écart de 2, 7 milliards d’euros alors que la prévision de bénéfice était correcte.

Le troisième facteur, c’est l’évolution des comportements individuels des redevables. Plusieurs options s’offrent à eux : l’autolimitation des versements d’acomptes d’impôt sur les sociétés ou la restitution de l’impôt sur les sociétés au moment du versement du solde ; demande de remboursement de TVA ou imputation sur la TVA collectée.

Enfin, n’oublions pas l’institution importante au titre du contentieux précompte, évaluée à 1, 6 milliard d’euros, y compris les intérêts moratoires, dans le présent projet de loi de finances. C’est un impondérable, conséquence d’une décision de justice qui est absolument extérieure à l’administration. Cela rend bien entendu toute prévision encore plus difficile.

Comme vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, nous avons mis en place un groupe de travail. Je pensais que cette décision vous aurait satisfaite. Les objectifs sont les suivants : présenter au mois de juillet les évolutions envisagées et donner une vision plus claire de la nature des crédits du programme, mieux identifier les remboursements et les restitutions purement techniques, donc la mécanique et la gestion de l’impôt, mieux distinguer les remboursements et les dégrèvements liés à des politiques publiques, qui constituent la partie restituée des dépenses fiscales.

Des raisons informatiques et des contraintes temporelles trop fortes nous ayant empêchés de mettre en œuvre ces mesures dès 2009, elles entreront en vigueur en 2010. Cela permettra un meilleur encadrement du coût des dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques, avec la définition d’un objectif de dépenses fiscales, des règles de gage. On fait donc bien la différence entre les deux. Nous en avons déjà débattu et je n’y reviens donc pas.

Il faut noter l’amélioration, dès cette année, de l’information sur la dépense fiscale dans les documents budgétaires. Vous le souhaitiez ; nous l’avons fait.

Nous avons détaillé le coût des dix-huit dépenses fiscales les plus importantes. Nous avons émis un tableau récapitulant le coût des dépenses fiscales qui ont été adoptées depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances ou qui sont proposées dans le projet de loi de finances de l’année afin de détailler la règle de gage des dépenses fiscales.

De nombreuses avancées ont vu le jour en 2008. Elles seront opérationnelles en 2009 et en 2010, avec une révision très large des caractéristiques de la mission. Il me semble donc que vous avez satisfaction.