Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur cet article.

Dans sa délibération sur le projet de loi, celle-ci a estimé qu'elle n'avait pas été suffisamment consultée sur ce point du texte, dont elle écrit qu'il « devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la Cnil avant toute décision de l'Arcep concernant les intermédiaires de données », afin que celle-ci « puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). »

Afin de garantir la protection des données personnelles, nous proposons donc d'introduire une consultation de la Cnil avant toute précision de la part de l'Arcep sur les règles relatives à la portabilité et à l'interopérabilité des données dans l'informatique en nuage.