Intervention de Pascale Gruny

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 117, alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, 225-6 et 225-10

par les mots :

et 225-6

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le délit prévu à l'article 226-2-1 ;

IV. – Alinéa 13

Supprimer la référence :

V. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les délits prévus aux articles 211-2, 223-13, 223-14, 227-18, 227-18-1, 227-21, 412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 ;

VI. – Alinéa 17

Supprimer la référence :

La parole est à M. le ministre délégué.