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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 5, amendement 117
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Ce sous-amendement vise, comme l'amendement n° 117 rectifié que vient de présenter M. Haye, à préciser la liste des délits en retenant ceux qui, punis de sanctions lourdes, constituent des abus de liberté d'expression et sont en lien direct avec l'utilisation des réseaux sociaux.
Il me semble important de circonscrire le champ des délits pour lesquels le juge a la faculté de prononcer, notamment, la peine de bannissement, afin de garantir la sécurité du dispositif.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 117 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
