Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 5, amendement 106
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 106, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l'envoi de messages émis par la voie de communications électroniques. »
II. – L'article 60-1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La procédure porte sur l'infraction mentionnée au 9° de l'article 222-33-1-1 du code pénal. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
