Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement vise l'article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire.

Cet article, qui a été élaboré avant l'intrusion d'internet dans nos vies et dans l'activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d'instruction de restreindre un certain nombre de libertés, notamment celle d'aller et venir, en interdisant l'accès à certains lieux. Mais il ne prévoit rien sur la fréquentation des sites internet ou des applications.

Aussi, l'amendement n° 9 rectifié bis tend à insérer un alinéa après le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale pour permettre au juge d'instruction ou au JLD d'interdire l'accès à des sites.

Certains auront reconnu à quelle situation judiciaire vise à répondre mon amendement : il s'agit de l'affaire dite du violeur de Tinder. L'instruction de cette affaire a commencé en 2015 et elle n'est, me semble-t-il, toujours pas close. Cet homme a été écroué et mis en détention provisoire pendant un temps, avant d'être relâché. Il fait aujourd'hui l'objet d'un contrôle judiciaire, mais, depuis sa libération, il a continué à utiliser la même application de rencontres, ainsi que d'autres, et il a déjà fait deux ou trois nouvelles victimes.

Il a été reproché à la justice de ne pas lui avoir interdit de consulter les sites de rencontres sur lesquels il recrutait ses victimes. Mais le juge n'en a pas la possibilité. L'objet de cet amendement est donc d'étendre ses pouvoirs.