Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la version finale du texte qui vous est soumise aujourd’hui est le fruit d’un compromis et le résultat d’un travail transpartisan mené ici, au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.

Je rappelle que, en raison de son caractère essentiellement technique, ce projet de loi a été examiné selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du règlement du Sénat, en présence de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, au début du mois de mai dernier.

Le vote de ce texte viendra achever les travaux de codification du livre VII du code monétaire et financier, qui regroupe les dispositions relatives à l’outre-mer. Notre objectif, c’est bien sûr la clarté et de l’intelligibilité du droit. En effet, depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles se sont ajoutées en matière de régulation financière, qui ont été adoptées principalement au niveau européen.

Ainsi, à l’instar des dispositions métropolitaines du code monétaire et financier, les mesures relatives à l’outre-mer se sont multipliées, ce qui rendait nécessaire une réorganisation et une clarification.

Dans un premier temps, le choix d’un code spécifique à l’outre-mer a été envisagé par les services du ministère. Mais, dans un souci de simplification et d’intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré opter pour une nouvelle présentation et pour une réécriture de la quasi-totalité des articles, afin de rendre le nouveau livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer plus accessible, tant pour l’État que pour répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et pour faciliter l’activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Pour mémoire, le projet de loi est applicable de plein droit aux départements, aux régions et aux collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte –, régies par le principe d’identité législative, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution où lois et règlements sont applicables de plein droit, c’est-à-dire Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les collectivités du Pacifique relevant de l’article 74 de la Constitution soumises au principe de spécialité législative – la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna –, ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements ne sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l’État et sur mention expresse. C’est le cas en matière bancaire et financière, et le projet de loi y est donc applicable.

Ce texte achève quatre années de travaux de recodification. Il vise notamment à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier. L’une d’elles, celle du 15 février 2022, est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution qui contient une habilitation permanente à étendre en outre-mer les dispositions législatives déjà existantes qui ressortent de la compétence de l’État, sous condition de ratification effective impliquant un vote au Parlement dans les dix-huit mois après publication.

Comme M. le rapporteur l’a rappelé, la loi doit donc doit être impérativement ratifiée, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C’est pourquoi une procédure accélérée a été demandée pour l’examen de ce texte devant le Parlement.

Un certain nombre d’articles ont fait l’objet de consultations des collectivités concernées, notamment la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie pour l’article 5 relatif au retrait de billets aux distributeurs automatiques, et les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie pour les articles 7 et 8 relatifs à la modernisation des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’Institut d’émission d’outre-mer.

Pour rappel, entre la version du texte adoptée au Sénat et celle de l’Assemblée nationale, six articles restaient en discussion pour la commission mixte paritaire.

L’article 2 rend applicable de façon expresse en outre-mer les modifications opérées à certains articles relatifs à l’Hexagone du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement aux ordonnances précitées.

L’article 3 bis rend applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les nouvelles dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

L’article 4 bis tend à corriger certaines erreurs de rédaction intervenues dans la transposition des dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna lors de la recodification du titre VII du code monétaire et financier.

Les dispositions relatives à la modernisation des missions de l’Iedom et de L’Ieom aux articles 7 et 8 contenaient trois amendements rédactionnels et de coordination.

L’article 9 a pour objet de donner un fondement législatif au fichier des comptes d’outre-mer, lequel centralise des données relatives aux comptes de toute nature émanant des deux instituts d’émission.

Les articles 2, 3 bis, 4 bis, 7 et 8 ont été adoptés dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale. L’article 9 a été supprimé, comme lors de l’examen du texte au Sénat, ce dernier estimant qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire ce fichier dans la loi. Au nom du Gouvernement, je regrette cette suppression.

Néanmoins, en l’état actuel des dispositions du code monétaire et financier, l’Ieom et l’Iedom, qui sont deux entités juridiques distinctes, pourront continuer à contribuer au Ficom.

Je remercie la commission mixte paritaire d’avoir adopté ce projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Derrière l’intitulé austère de ce texte, l’objectif essentiel du Gouvernement est simple : rendre plus lisible le droit bancaire et financier pour les territoires d’outre-mer et améliorer son intelligibilité.