Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi est la première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales.

En effet, la dernière révision du cadre des lois organiques des lois de financement de la sécurité sociale, qui a été adoptée au mois de mars 2022, a créé une nouvelle catégorie de lois, sur le modèle du triptyque des lois de finances.

La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déposée avant le 1er juin de chaque année, permet ainsi de constater et d’analyser les moyens financiers effectivement mis en œuvre l’année précédente et d’évaluer les politiques de sécurité sociale. Elle renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.

Ce texte permet donc de constater et d’analyser l’exercice clos de manière particulière, alors que cet examen était auparavant rapidement évacué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les débats se concentraient alors principalement sur les mesures pour les années à venir.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale est donc avant tout un exercice formel, puisqu’il constate et approuve les comptes de l’année précédente.

Comme l’a mentionné le ministre chargé des comptes publics lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, ce texte est une « photographie » des comptes exécutés, dont le vote ne peut engager le contenu du texte, qui appartient au passé.

Nous pouvons donc faire la comparaison entre ce texte et les comptes administratifs des communes, qui sont le plus souvent votés, même par l’opposition, a contrario du budget présenté par l’équipe municipale, dont l’impact politique est beaucoup plus important:

Après ces considérations de forme, entrons dans le fond du sujet.

La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise, mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, l’année 2022 a été marquée par une amélioration globale de la situation des finances de la sécurité sociale par rapport à l’année 2021, alors que la situation a été moins favorable que ne l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse a diminué de 4, 6 milliards d’euros en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre 19, 6 milliards d’euros. Les raisons principales sont l’inflation, la bonne tenue de l’emploi, la surexécution des dépenses liées à la crise sanitaire et la revalorisation des prestations sociales.

L’analyse de nos comptes sociaux démontre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et accidents du travail-maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc agir en responsabilité et maintenir nos efforts pour rétablir l’équilibre de ces branches.

À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social grâce à l’augmentation des cotisations. En effet, pour la septième année consécutive, le chômage diminue en France, s’établissant à 7, 3 % en moyenne annuelle en 2022. Au total, 337 000 emplois ont été créés en 2022, ce qui représente l’équivalent de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Ces chiffres encourageants mettent en exergue l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale : plus de travail, mais également une meilleure redistribution.

Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale prévu au moment du dépôt de la loi d’approbation des comptes, a estimé que le coût de la fraude aux prestations sociales serait compris entre 6 milliards d’euros et 8 milliards d’euros.

À cet égard, le Gouvernement a récemment annoncé plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale.

Parmi celles-ci, certaines concernent la lutte contre le travail non déclaré, la fraude aux prestations de santé et aux prestations sociales. La mise en place d’un véritable conseil d’évaluation de la fraude constituera également une réelle avancée, à laquelle nous souscrivons.

Ces annonces, très attendues de la part de nos concitoyens, permettront d’instaurer une plus grande confiance dans notre pacte social.

Pour toutes ces raisons, et en responsabilité, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.