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Intervention de Alain Richard
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7, amendement 61
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après le mot :
pour
insérer les mots :
un montant et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
