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Intervention de Alain Richard
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7, amendement 103
Alain Richard, président :L'amendement n° 103, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l'article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
