Intervention de Alain Richard

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Dennemont et Mme Duranton.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Cuypers, Joyandet et Lefèvre, Mme Férat, MM. Klinger, B. Fournier, Bouchet, J.P. Vogel, Pointereau, Decool et Bascher, Mme Thomas et MM. Guerriau, Détraigne, Henno et Panunzi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un dispositif volontaire d'intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d'intermédiation de données pour toute activité visée à l'article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d'évaluer l'impact économique des prestataires de services d'intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d'un rapport établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l'entreprise concernés par l'obligation de recourir à un prestataire d'intermédiation de données.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositif volontaire de services d'intermédiation de données

L'amendement n° 2 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.