Intervention de Thomas Dossus

Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 15

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime des Jonum reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait de procurer une traçabilité, en raison des caractéristiques techniques de cette technologie, et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.

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