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Intervention de Alain Richard
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 22, amendement 112
Alain Richard, président :L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay et Kern, Mme Guidez, MM. Canévet et Détraigne et Mmes Jacquemet, Férat et Herzog, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. On entend par boutique d'applications logicielles, un service défini à l'article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.
« …. On entend par application logicielle, tout produit ou service défini à l'article 2, paragraphe 15 du même règlement.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
