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Intervention de Alain Richard
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 25, amendement 12
Alain Richard, président :L'amendement n° 12, présenté par MM. Verzelen, Menonville, Guerriau, Decool, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu'ils visent à permettre d'anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
