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Intervention de Alain Richard
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 32, amendement 141
Alain Richard, président :L'amendement n° 141, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
loi
insérer les mots :
Le procureur de la République ou, s'il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s'y opposer
La parole est à M. le rapporteur.
