Intervention de Alain Richard

L'amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une période de trois ans à compter de la date d'application

par les mots :

jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le C du III

par les mots :

Le 5°

les mots :

I, II et III

par les mots :

1°, 2° et 3°

et les mots :

34, 35 et 36

par les mots :

et 34

La parole est à M. le rapporteur.