Intervention de Françoise Dumont

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois exactement après son vote au Sénat, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi d’Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Lors de l’examen de ce texte au Sénat, nous avons suivi, en commission des lois comme en séance, une ligne claire, consistant à allier ambition et opérationnalité.

L’accord trouvé avec l’Assemblée nationale a permis de conforter cette ligne, ce dont je me réjouis. Ainsi, les dispositions que nous sommes invités à adopter aujourd’hui permettront de favoriser la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, de manière durable et adaptée.

La modification majeure apportée par le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire consiste en l’application stricte de la parité pour les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, c’est-à-dire 50 % de femmes et 50 % d’hommes.

Le Sénat avait considéré qu’un taux de 45 % permettrait de laisser aux employeurs publics une petite souplesse dans leur recrutement. Toutefois, pour les collectivités ayant des cycles de nomination de quatre emplois, un taux de 45 % combiné à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure n’aurait pas induit de différence par rapport au taux de 40 %.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend finalement la volonté des auteurs de cette proposition de loi, à laquelle l’Assemblée nationale s’est ralliée, d’envoyer le signal fort de l’engagement des employeurs publics en faveur de la parité. L’avenir nous dira si nous avons eu raison de faire ce pari !

En tout cas, je me félicite que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire conserve deux mesures introduites au Sénat visant à garantir l’opérationnalité de l’obligation sur les nominations, à savoir l’entrée en vigueur différée pour les collectivités territoriales et le dispositif de progressivité par paliers.

En outre, la date retenue pour l’entrée en vigueur de cette obligation renforcée, à savoir le 1er janvier 2026, semble également pertinente.

Afin d’élaborer une loi qui ne soit pas un symbole, mais qui soit pleinement applicable, la question du nombre d’habitants à retenir pour les dispositions valables dans la fonction publique territoriale était essentielle. Le texte adopté par la commission mixte paritaire maintient ce seuil à 40 000 habitants, conformément au texte voté par le Sénat en avril dernier.

C’est un point de satisfaction, dans la mesure où, comme la commission des lois l’avait souligné, abaisser ce seuil à 20 000 habitants pour l’ensemble des obligations découlant de la proposition de loi aurait comporté le risque d’accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales de cette strate.

Enfin, la commission mixte paritaire a repris certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale visant à élargir le champ de la loi de 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, à certains emplois de la juridiction financière et de la juridiction administrative, ou encore aux fonctions de chef de service et chef de pôle dans les établissements de santé. Cet élargissement est légitime au regard de l’objectif de la proposition de loi.

Mes chers collègues, par ce texte, il vous est proposé un ensemble complet, cohérent et pragmatique de dispositions en faveur de la parité entre les femmes et les hommes dans les emplois à responsabilités dans la fonction publique.