Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – je salue à mon tour la qualité de son travail –, mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, en particulier de notre collègue Nicole Duranton, aujourd’hui empêchée, je tiens tout d’abord à remercier Annick Billon, Dominique Vérien, Martine Filleul et l’ensemble de la délégation aux droits des femmes, dont les travaux de contrôle sur l’application de la loi Sauvadet ont servi de base à l’élaboration du texte que nous nous apprêtons à voter. Merci d’avoir remis sur le métier l’ouvrage de l’égalité entre les femmes et les hommes !

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est ambitieux et opérationnel. Sa mise en œuvre permettra de mieux garantir l’égal accès aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique.

Ce texte est en parfaite cohérence avec les engagements pris par le Président de la République, ainsi qu’avec le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la Première ministre a présenté le 8 mars dernier.

Les employeurs publics ont un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle. C’est pourquoi nous nous réjouissons du relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations.

Treize ans après l’adoption de la loi Sauvadet, il est enfin temps de passer à la parité !

Nous nous félicitons que cet objectif soit largement partagé sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cependant, cela ne semble pas être le cas du groupe du Rassemblement national : cela en dit long sur la conception qu’a ce groupe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plus largement de la place qu’il souhaite voir occuper par les femmes dans notre société !

Un autre motif de satisfaction est la fixation au 1er janvier 2026 de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de primo-nominations dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Les administrations auront ainsi suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle obligation, qui s’appliquera par ailleurs à la fonction publique territoriale à compter de 2026 et de 2028.

Nous nous réjouissons également de l’avancement au 1er janvier 2027 de la date d’entrée en vigueur du taux applicable au stock d’emplois supérieurs et de direction. Plus tôt ce nouveau dispositif sera mis en œuvre, plus tôt l’égalité deviendra effective.

L’instauration d’un quota est d’autant plus opportune qu’elle permettra de renforcer la portée du dispositif de primo-nominations, qui doit être le plus efficace possible.

Aussi, nous nous rangeons à la position de la majorité sénatoriale relative à la sanction applicable en cas de non-respect de la future obligation, qui revêt un caractère plus dissuasif qu’une sanction forfaitaire.

En outre, notre groupe accueille favorablement l’instauration d’une obligation de nominations équilibrées pour les emplois dans les cabinets ministériels.

S’agissant des emplois du cabinet du Président de la République, il est parfaitement légitime de les soumettre à l’obligation de nominations équilibrées. Le devoir d’exemplarité doit aussi, et avant tout, s’appliquer au plus haut niveau de l’État.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à ce que le législateur fixe des règles applicables aux collaborateurs du chef de l’État. J’en veux pour preuve la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, pour les membres de son cabinet, l’obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Je souhaite également saluer l’initiative d’inscrire dans la loi ce principe d’égal accès aux responsabilités dans les juridictions financières et administratives.

Par ailleurs, le groupe RDPI souscrit à la suppression des articles relatifs à la fonction publique parlementaire et au Conseil économique, social et environnemental, en application du principe d’autonomie des assemblées.

Pour ce qui concerne le champ d’application des dispositions dérogatoires prévues pour les administrations qui partent de plus loin, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait trouvé une rédaction à mi-chemin entre celle du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

J’en viens à présent à l’index de l’égalité professionnelle, dont la création constitue une avancée majeure en matière de transparence et d’objectivité des données.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit, d’une part, de centrer le dispositif sur les écarts de rémunération et, d’autre part, d’inscrire dans un autre article du code général de la fonction publique l’obligation de publier les écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans les emplois à responsabilités. C’est la solution que nous avions proposée dès la première lecture.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’index, une voie médiane a été retenue, ce dont nous nous félicitons. Le dispositif s’appliquera aux collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, en cohérence avec le seuil prévu pour l’obligation de nominations équilibrées et pour l’obligation de publication des dix rémunérations les plus élevées. C’est la solution que notre groupe avait proposée.

Enfin, s’agissant de la date d’entrée en vigueur de l’index, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu la position de l’Assemblée nationale, qui anticipe la mise en œuvre du dispositif.

Au regard des éléments que je viens d’exposer, le groupe RDPI votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire.