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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 1er, amendements 130 21 2004
Loïc Hervé, rapporteur :Oui madame Rossignol, vous êtes bien à l'origine de cette disposition adoptée en commission, avec mon avis favorable.
Notre amendement n° 130 ne fait que déplacer cette disposition du texte de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, vers le présent projet de loi.
