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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 2, amendement 47
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à internet.
Le délai de quarante-huit heures semble suffisamment clair : les fournisseurs d'accès ont des services spécialisés pour traiter ce genre de demande et l'Arcom ne nous a signalé aucune difficulté en la matière.
Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.
