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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Pascale Gruny, président :Dans l'examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du titre Ier, aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.
