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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 3
Loïc Hervé, rapporteur :Pour vous répondre, madame Rossignol, le 2° de l'article L. 222-24 du code pénal précise que le viol, tel que défini à l'article L. 222-23 du même code, est puni de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu'il est commis sur un mineur de 15 ans. L'âge de la victime est donc une circonstance aggravante pour l'auteur des faits comme pour le commanditaire.
