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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 4, amendement 8
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
