Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement n° 9 rectifié bis a pour objet la création d'un tout nouveau dispositif, visant non pas la suspension du compte d'accès aux services de plateformes en ligne, mais l'interdiction de toute utilisation, y compris à des fins d'information, d'un ou de plusieurs services de plateformes en ligne.

Je comprends l'intention, mais cette proposition me semble disproportionnée, et cela à plusieurs titres : quant à son champ d'application, puisque la mesure est susceptible de s'appliquer à toute infraction punie d'une peine d'emprisonnement ; quant à sa durée, puisqu'elle pourrait trouver à s'appliquer durant tout le temps du contrôle judiciaire ; enfin, quant à ses effets, puisqu'il paraît excessif d'interdire tout accès à un service de plateforme en ligne, y compris ceux qui sont accessibles sans compte d'accès à des fins d'information d'ordre général.

Comme je le disais précédemment, nous avons essayé de veiller, lors de la rédaction initiale du projet de loi et pendant les échanges que nous avons eus avec le rapporteur de la commission spéciale sur les trois dispositifs nouveaux créés, à circonscrire la durée et les infractions visées et à encadrer les types de comptes bannis et de plateformes concernées.

En visant le contrôle judiciaire, les deux amendements visent un champ bien trop ouvert, qui entraîne une insécurité juridique très forte, me semble-t-il.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.