Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 28 novembre 2006 à 16h00
Loi de finances pour 2007 — Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Jean-François Copé, ministre délégué :

Madame Beaufils, vous dites que l'État se déleste sur les collectivités locales, et ce sans même vous préoccuper des efforts qui sont accomplis précisément pour honorer ses engagements, s'agissant en particulier du financement des dotations, de la reconduction du contrat de croissance, de la compensation des transferts dans le respect des règles.

Pourquoi ne l'avez-vous pas dit à l'époque où le Gouvernement a créé l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, sans prévoir les ressources correspondantes pour son financement ?

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