Intervention de Jean-Noël Barrot

J'apporterai un élément d'explication complémentaire : à l'inverse des faits de cybercriminalité, qui sont couverts par le filtre, la consultation de données issues d'un piratage n'expose pas l'internaute à un dommage direct. En outre, cette consultation n'est pas constitutive d'une infraction.

Pour garantir l'efficacité et la proportionnalité de la mise en œuvre du filtre, il ne faut pas se disperser et lui faire porter des objectifs trop éloignés du but initial, à savoir lutter contre les arnaques.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.