Intervention de Patrick Chaize

Les deux amendements tendent à modifier la liste des intermédiaires techniques concernés par le déploiement du filtre anti-arnaques.

L'amendement n° 49 n'est en aucun cas de nature rédactionnelle, contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé des motifs. Il tend tout simplement à supprimer du dispositif les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les fournisseurs de navigateurs sur internet, au moment où leur mobilisation est plus que nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de blocage et de déréférencement des sites internet frauduleux.

Les FAI et les fournisseurs de navigateurs ne sont pas couverts par la définition des fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine.

L'amendement n° 40 vise, quant à lui, à supprimer les FAI et les fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine. La commission spéciale estime que la mobilisation de tous les intermédiaires techniques est indispensable ; sinon, nous affaiblirions le dispositif proposé, donc nous protégerions moins bien nos citoyens sur internet.

L'avis de la commission spéciale est défavorable sur les deux amendements.