Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 6
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
J'ajouterai un élément complémentaire : une telle infraction présente un risque constitutionnel, au regard de l'atteinte qu'elle porte à l'exercice de la liberté d'information et de communication. Je rappelle que, à deux reprises, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste, en février 2017 et en décembre 2017.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
