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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Questions orales — Demande d'accès aux données propres à élucider les circonstances de l'assassinat de dulcie september commis il y a trente-cinq ans
Pascale Gruny, président :La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 718, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
