Intervention de Daniel Breuiller

Madame la ministre, Dulcie September, représentante en France du Congrès national africain, ou African National Congress (ANC), mouvement incarné par Nelson Mandela, a été assassinée à Paris en plein jour le 29 mars 1988.

À l’époque, le gouvernement français avait refusé sa demande de protection rapprochée. La procédure judiciaire concernant son assassinat a été clôturée en juillet 1992 sans que les responsables de ce crime aient été identifiés.

En 2019, la famille de Dulcie September a demandé la réouverture de cette procédure sur le fondement d’imprescriptibilité du crime d’apartheid et des crimes contre l’humanité. Cette plainte pénale a été rejetée. Une action en déni de justice avec offre de médiation a alors été engagée contre l’État en raison du fonctionnement défectueux de la justice.

Le 29 mai 2021, en déplacement à Johannesburg, le Président de la République Emmanuel Macron a tenu des propos très encourageants, lors de sa visite de l’exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson-Mandela. Il a dit à cette occasion qu’il était possible de faciliter une médiation avec la famille de Dulcie September.

Madame la ministre, je vous demande d’approuver cette demande de médiation déposée par l’avocat de la famille de Dulcie September.

Je vous demande également d’autoriser l’accès à la totalité des archives administratives et judiciaires ayant trait à Dulcie September, depuis l’installation de celle-ci en France en 1983 jusqu’à son assassinat, y compris aux éventuels documents justifiant d’un refus d’assurer sa protection.

Je vous demande, enfin, de coopérer pleinement avec l’Afrique du Sud dans le cadre de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre nos deux pays le 31 mai 2001.