Intervention de Isabelle Rome

Monsieur le sénateur, s’agissant des circonstances du décès de Dulcie September, en vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire – vous le savez –, il n’appartient pas au Gouvernement d’interférer dans les procédures judiciaires.

Il peut uniquement être rappelé que la réouverture d’une procédure pénale à la suite d’un non-lieu obéit à des règles spécifiques.

Pour ce qui concerne la coopération en matière pénale, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Afrique du Sud le 26 mars 2004, cette entraide judiciaire entre nos deux États obéissait au principe de réciprocité.

Désormais, sur la base de cette convention, notre obligation d’entraide judiciaire est la plus large possible. Les autorités judiciaires françaises et sud-africaines sont donc tenues de coopérer dans le cadre de procédures pénales engagées par l’État requérant.

Cette coopération peut prendre diverses formes : demande d’entraide ayant pour objet l’accomplissement d’actes d’enquête ou d’instruction, remise de documents, d’actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution de témoins ou d’experts.

Dans le cadre de cette convention, les autorités judiciaires françaises se sont pleinement engagées à coopérer avec leurs homologues sud-africaines.

Vous évoquez, enfin, l’accès aux documents judiciaires français relatifs à l’affaire. Le service des archives du ministère de la justice est à la disposition des requérants pour identifier les pièces judiciaires ayant trait à cette procédure, en lien avec les archives nationales et départementales qui les conserveraient, et pour étudier la possibilité d’y accéder dans le respect du code du patrimoine.