Intervention de Ludovic Haye

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen d’un texte technique et particulièrement attendu, résultant de négociations internationales menées de longue date par notre gouvernement.

Ce texte a pour objectif principal de protéger nos concitoyens, nos enfants, nos entreprises et notre démocratie, dans sa globalité.

Il s’appuie sur l’axiome suivant : « Ce qui est interdit dans le monde réel doit aussi l’être en ligne. »

Vous le savez, mes chers collègues, la transition numérique est double. Elle est une formidable opportunité d’ouverture et de croissance, comme l’Histoire en a peu connu, mais elle constitue également un risque majeur pour nos sociétés démocratiques, en ce qu’elle accélère et facilite les opérations de manipulation et la divulgation de fausses informations, et en ce qu’elle permet la naissance de nouvelles formes de harcèlement, de violence et de délinquance. Nous en avons malheureusement eu un exemple concret ces derniers jours.

Le titre Ier de ce texte de loi porte sur la protection des mineurs en ligne. Sur ce sujet, je salue le travail mené par le Gouvernement et mes collègues Xavier Iacovelli et Julien Bargeton, qui se matérialise ici par des mesures concrètes et opérationnelles pour protéger nos enfants. De fait, aujourd’hui, la pornographie est encore trop facilement accessible en quelques clics.

Je souhaite également m’attarder sur les dispositions du projet de loi concourant à la constitution d’un marché unique du numérique européen, qui prévoient les mesures nécessaires à l’adaptation du droit national et à la mise en œuvre de trois règlements européens, que la présidente de notre commission spéciale, Catherine Morin-Desailly, connaît parfaitement bien : le règlement DMA sur les services et marchés numériques ; le règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques ; le règlement DGA, portant sur la gouvernance européenne des données.

Nous le savons, le numérique ne peut être traité simplement à l’échelle nationale, d’autant plus que la situation d’oligopole que connaissent la plupart des marchés liés au numérique rend l’échelle communautaire européenne bien plus pertinente.

Par ailleurs, le temps législatif est particulièrement déconnecté du temps de développement du numérique, qu’il s’agisse de ses structures ou de ses pratiques. La régulation du secteur numérique est donc aussi nécessaire que complexe.

À ce titre, je tiens à saluer le travail du ministère chargé de la transition numérique et des télécommunications. En effet, préserver la formidable opportunité de développement économique du secteur, tout en régulant ses excès, relève parfois de l’orfèvrerie.

Pour favoriser le développement de l’économie du numérique en France, il est essentiel que le cadre réglementaire mis en place protège rigoureusement nos concitoyens, tout en préservant une part de souplesse, afin de s’adapter à mesure des évolutions technologiques et d’usages. Le filtre numérique, tel qu’il est proposé ici, en est un parfait exemple.

Il devra se coupler à un travail de police et de traque des filières internationales qui se sont constituées. Irrémédiablement, le monde entier sera amené à coopérer pour les démanteler, car nul ne sera épargné. Les pays les plus laxistes aujourd’hui ne le seront jamais : ce n’est qu’une question de temps.

Il m’apparaît également fondamental d’aborder le sujet de l’inclusion numérique, qui, finalement, relève moins de la loi, mais en assure la meilleure application possible.

Nos collectivités territoriales attendent aujourd’hui également un message clair et une organisation structurée dans l’accompagnement numérique qu’elles demandent.

En 2018, le Gouvernement annonçait une stratégie nationale pour un numérique inclusif, qui a permis la structuration de hubs territoriaux dans les régions, le déploiement de passes numériques pour les usagers les plus en difficulté et le lancement du dispositif Aidants Connect, réduisant ainsi de manière significative la fracture numérique.

En avril dernier, vous présentiez, monsieur le ministre, la feuille de route du Gouvernement sur l’inclusion numérique, comportant, parmi ses mesures phares, l’engagement de l’État à structurer un fonds d’ingénierie dédié à cette inclusion et à accompagner les acteurs locaux pour mieux territorialiser la politique en la matière. La bonne exécution de cette feuille de route est une des conditions de la bonne application des mesures de protection de nos concitoyens, de nos élus et de notre démocratie que porte ce projet de loi. La meilleure sécurité en ligne nécessite l’acculturation de la population aux outils numériques, à leur bon usage et aux risques qu’ils portent.

Enfin, permettez-moi de saluer le large spectre d’action du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, lequel offre des outils et un cadre de protection renforcé tant aux mineurs qu’aux adultes, tant aux amateurs qu’aux professionnels.

Cet espace numérique est le nôtre. Il est devenu un bien commun et, comme toute ressource, il doit être protégé et régulé.

L’écran n’arrête pas la loi. C’est le message que je retiendrai de ce projet de loi, utile et salutaire pour notre pays.

Ce texte est un pilier d’un espace numérique sécurisé et n’obère nullement les opportunités économiques qu’offre le numérique. C’est pourquoi notre groupe le soutiendra et le votera.