Intervention de Patricia Demas

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis ravie de vous retrouver aujourd’hui pour discuter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et je salue à mon tour le travail de notre commission spéciale et de ses deux rapporteurs.

Les dispositions de ce texte, techniques et diverses, recouvrent un enjeu très concret : assurer la protection des citoyens et le respect de nos valeurs dans l’espace numérique. Elles dessinent des avancées que je tiens à souligner.

La transition numérique est un puissant levier de progrès économique et social. C’est également un moteur de la transition écologique. Pourtant, les possibilités offertes par le numérique comportent des risques indéniables, auxquels les auteurs de ce texte tentent de répondre, au travers de plusieurs dispositions. J’en aborderai deux.

Je pense tout d’abord à la protection des mineurs vis-à-vis des contenus présentant un caractère pornographique ou pédopornographique. Ainsi, l’article 2, tel qu’il a été amendé en commission, tend à renforcer les pouvoirs d’intervention de l’Arcom dans la lutte contre l’accès des mineurs à ce type de sites, dans le prolongement du rapport d’information de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’industrie de la pornographie.

Je pense ensuite la protection des internautes dans l’environnement numérique vis-à-vis des actions de propagande en ligne, de cyberharcèlement et d’hameçonnage. En complément des mesures inscrites dans le projet de loi, je souhaite mettre en avant l’enjeu essentiel de la lutte contre l’illectronisme et de l’éducation aux usagers numériques confrontés aux risques de fraude en ligne, qui concernent en particulier les personnes les plus vulnérables.

Ce texte vise à traduire en droit français la réglementation européenne sur le numérique, qui est notamment constituée du DMA et du DSA.

Au-delà de la nécessaire adaptation de notre droit au cadre européen, ce texte doit permettre à la France d’être un acteur moteur de la régulation digitale en Europe. Le Sénat s’inscrit d’ailleurs pleinement dans cette ambition, au travers de la loi de 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, issue d’une proposition du sénateur Patrick Chaize.

Par ailleurs, je voudrais aborder un sujet qui requiert notre attention aiguë : la souveraineté numérique des pouvoirs publics, et plus spécifiquement des collectivités territoriales. En effet, nombre d’acteurs soulignent les risques induits par la dépendance des collectivités territoriales vis-à-vis des Gafam, que ce soit en matière financière ou, de façon plus préoccupante encore, en matière de cybersécurité.

La hausse considérable des tarifs de l’abonnement à la dernière version de Microsoft Office a récemment conduit des collectivités à chercher d’autres solutions bureautiques. En pratique, toutefois, changer de fournisseur est souvent difficile, car il existe des barrières techniques, voire commerciales, à l’interopérabilité des services. Or un tel enfermement auprès d’un unique fournisseur rend les systèmes informatiques moins résilients en cas de cyberattaque. Plus encore, le développement des offres collaboratives à travers le cloud soulève des questions sur l’utilisation que des gouvernements étrangers pourraient faire de données stockées sur les serveurs détenus par des Gafam.

Toutes ces raisons plaident en faveur du développement d’une offre française, voire européenne, de logiciels métiers et bureautiques qui soit attractive et résiliente pour les collectivités territoriales, y compris pour les plus petites, qui auront besoin d’un accompagnement technique et financier adapté.

Monsieur le ministre, dans le prolongement de ce texte il me semble donc indispensable que l’État élabore rapidement une stratégie nationale sur ce sujet, en lien avec les collectivités territoriales.