Intervention de Loïc Hervé

Je comprends très bien l’esprit de l’amendement de notre collègue, M. Dossus. Ce projet de loi va considérablement accroître les missions de l’Arcom, de la Cnil et de l’Arcep.

La demande de rapport au Gouvernement ne semble toutefois pas être la bonne méthode. En effet, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances peuvent déjà intégrer dans le périmètre de leur questionnaire budgétaire la question des moyens de ces autorités au regard de leurs nouvelles missions.

Ce débat aura bien évidemment lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, mon cher collègue.