Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le sénateur, mon avis est le même que celui de M. le rapporteur, mais je vais tout de même essayer de vous apporter quelques éléments de réponse.

Aussi bien pour les règlements européens qui ont déjà été évoqués que pour les dispositions de nos textes de droit interne, il est évidemment indispensable que les autorités administratives indépendantes concernées disposent des moyens nécessaires pour leur exécution.

Dans la loi de finances pour 2023, quelque 15 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ont été budgétés pour l’Arcom, en prévision des nouvelles missions qui lui seront confiées pour la mise en œuvre du DSA. Par ailleurs, la Commission européenne s’est elle aussi dotée de moyens supplémentaires via le recrutement d’une centaine d’agents chargés de l’exécution des règlements DMA et DSA. Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous aurons ces débats au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, auquel je vous invite à contribuer, notamment sur ces aspects-là, aux côtés des rapporteurs spéciaux évidemment.