Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 14h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 1er, amendement 130
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 130, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. − Alinéa 3
Supprimer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….− L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
