Intervention de Loïc Hervé

En ce qui concerne l’amendement n° 37, relatif à l’anonymat en ligne, je rappelle que l’objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l’Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d’autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d’anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue.

En effet, l’anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l’âge de l’utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l’anonymat se fasse auprès d’un tiers de confiance et non directement auprès de l’éditeur de la plateforme pornographique. La rédaction que vous proposez ne convient donc pas.

Par ailleurs, il ne semble pas utile d’entrer trop dans le détail des caractéristiques qui seront inscrites dans le référentiel. Selon nous, c’est aux deux autorités administratives indépendantes, qui ont la compétence technique et juridique plus encore que nous autres parlementaires, de se prononcer sur cette question, chacune selon son champ de compétences, et d’adapter ces caractéristiques au fil du temps et des évolutions technologiques. Notre avis est donc défavorable.

L’amendement n° 36 nous semble satisfait. C’est bien ce que recouvre la notion de respect de la vie privée des utilisateurs, déjà inscrite à l’alinéa 3, qui justifie précisément l’avis de la Cnil. La commission spéciale en demande le retrait ; à défaut son avis serait défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 38 relatif à la question du format ouvert et librement réutilisable des systèmes de vérification de l’âge. L’objet de cet amendement me semble déjà assuré par le RGPD lui-même, qui dispose dans son article 15, qui est d’application directe en droit interne – il s’agit d’un règlement –, que le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. S’agissant du format des logiciels utilisés pour le contrôle de l’âge, il faut d’abord regarder les solutions disponibles sur le marché, me semble-t-il. Il est trop tôt pour imposer un format plutôt qu’un autre. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Enfin, en réponse à l’amendement n° 35, qui tend à exclure l’utilisation de technologies de reconnaissance biométrique, je pense qu’il faut laisser la Cnil poser les limites qui lui semblent utiles aux systèmes de vérification de l’âge. Actuellement et dans l’attente de systèmes plus vertueux, elle s’est déclarée favorable à des procédés d’estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale et non pas une reconnaissance faciale. Il s’agirait donc d’analyser les traits du visage, afin d’en apprécier la juvénilité, et non d’identifier une personne. À cela s’ajoute la condition que ces procédés soient mis en œuvre par un tiers.

Il faut en effet être pragmatique dans l’attente de développement de solutions par le marché. Monsieur Dossus, je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement empêche la mise en œuvre de solutions pragmatiques, respectueuses de la vie privée, mais qui seraient des évolutions technologiques que les plateformes trouveraient par elles-mêmes. Aussi, j’émets un avis défavorable.