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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 28 novembre 2006 à 16h00
Loi de finances pour 2007 — Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Vous nous dites ensuite que les transferts ne sont pas compensés, alors que nous avons précisément inscrit dans la Constitution des garanties qui sont sans précédent.
