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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 14h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 2, amendement 63
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
75 000 euros ou
et les mots :
, le plus élevé des deux montants étant retenu
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
150 000 euros ou
II. – Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
250 000 euros ou
et les mots :
, le plus élevé des deux montants étant retenu
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
500 000 euros ou
III. – Alinéa 21
1° Première phrase
Supprimer les mots :
la somme de 75 000 euros ou
et les mots :
, le plus élevé des deux montants étant retenu
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
à 150 000 euros ou
La parole est à M. Bernard Fialaire.
