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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 14h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 2
Loïc Hervé :Il semble nécessaire de conserver un plancher exprimé en euros.
C’est bien le montant le plus élevé qui est retenu dans tous les cas : ainsi, un site générant plus de 7, 5 millions d’euros serait passible d’une amende supérieure à 75 000 euros s’il met en place un système non conforme au référentiel de l’Arcom.
En revanche, un site affichant un faible chiffre d’affaires encourrait tout de même une amende de 75 000 euros.
L’avis est donc défavorable.
