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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 14h30
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 2, amendement 46
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, D. Laurent et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet et Bouchet et Mmes Thomas, Belrhiti, Pluchet et Berthet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
internet
insérer les mots :
ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi
II. - Alinéa 12
Après le mot :
internet
insérer les mots :
, aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine
La parole est à Mme Sylviane Noël.
