Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 28 novembre 2006 à 16h00
Loi de finances pour 2007 — Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Brice Hortefeux, ministre délégué :

J'ajoute que les départements qui détiennent la majorité des droits dans la commission qui attribue la PCH ne seront pas dans la situation du « payeur aveugle », ce qui est une préoccupation très légitime.

Enfin, rien n'autorise à extrapoler une croissance des bénéficiaires aussi forte que celle de l'APA, car les bénéficiaires de la PCH correspondent pour l'essentiel aux 110 000 bénéficiaires de l'ACTP qui devraient s'accroître d'environ 20 %.

À la différence de l'APA, il faut donc que chacun ait le courage de reconnaître qu'il s'agit d'une réforme la fois maîtrisée et financée.

Monsieur Miquel, je suis étonné que vous ayez mis en cause le Gouvernement sur le financement de l'APA ; vous savez en effet sous quel gouvernement elle a été mise en place, et ce sans aucune compensation...

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